CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE LA PLATEFORME WWW.VELOCATCHING.FR - n°2023-01-26

PRÉAMBULE

La société VELOCATCHING est une société à responsabilité limitée au capital social de 4000 euros, dont le siège social est au 9 Rue Robert Douineau 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, R.C.S. Nantes 911 152 056, numéro de téléphone : 06 47 00 50 62

VELOCATCHING exerce une activité de prestation de conseil destinée à des Prospects (ci-après défini) souhaitant faire l’acquisition d’un vélo, les aidant ainsi, à travers une offre de conseil personnalisée, à trouver les modèles de vélos susceptibles de correspondre aux besoins exprimés par ces derniers.
Dans ce cadre, VELOCATCHING exploite la Plateforme (ci-après définie), qui permet de présenter aux Prospects, une fois le recueil et l’analyse de leurs besoins effectués, une sélection adaptée de vélos (ci-après désignés et définis comme des « Produits ») disponibles dans des magasins partenaires, situés à proximité. Le Partenaire exerce l'activité de vente d’articles sportifs et notamment de vélos.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services/produits proposés à la vente sur la Plateforme ou en présentiel à Nantes, qu’il s’agisse des conseils VELOCATCHING ou de Produits Partenaires.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Prospect »), de commander sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d’une nouvelle version. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Prospect devra consulter et valider les CGV.
VELOCATCHING se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles VELOCATCHING et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
La Plateforme ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur La Plateforme, demeurent la propriété exclusive de VELOCATCHING ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui VELOCATCHING a passé des accords d'utilisation.
Le Prospect a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur la Plateforme, et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d’achat.
Toute autre utilisation de la Plateforme, notamment commerciale, de la part du Prospect, est interdite. Le Prospect s'interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée la Plateforme.
En outre, le Prospect s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation de la Plateforme. Tout lien hypertexte vers La Plateforme doit être préalablement autorisé expressément par VELOCATCHING. De plus, tout lien hypertexte même autorisé expressément par VELOCATCHING devra être retiré à la première demande de VELOCATCHING.

ARTICLE 3 – COMMANDES & TARIFS

Toute commande validée par le Prospect constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV et les conditions générales de vente du Partenaire.

3.1 Une fois l’identification des besoins réalisée, VELOCATCHING cible parmi les Produits disponibles dans son réseau de Partenaires, ceux répondant à ces besoins et disponibles à l’achat dans le périmètre géographique souhaité par le Prospect.
Sur demande de VELOCATCHING, la disponibilité ou non du ou des Produits identifiés (référence, caractéristiques, prix et Date limite pour achat) est alors confirmée par les Partenaires concernés dans les 24 heures ouvrées.
La Sélection est alors soumise au Prospect, qui se verra communiquer le(s) modèle(s) de Produit(s), ses/leurs références ainsi que les coordonnées du/des magasin(s) partenaires concernés. Le Prospect bénéficiera alors d’une Date limite pour réservation, pour marquer son intérêt pour l’un ou l’autre des Produits de la Sélection et le réserver pour un achat à effectuer au plus tard le jour de la Date limite pour achat.

3.2 Lorsque le Prospect marque, avant la Date limite pour réservation, son intérêt pour le/l’un des Produits de la Sélection, celui-ci se verra alors communiquer, en contrepartie du paiement préalable à VELOCATCHING d'une somme correspondante à 10% du prix TTC de vente du Produit sélectionné au titre de la mission de conseil réalisée, le Bon de réservation correspondant afin d’être en mesure d’effectuer l’achat dudit Produit et ce au plus tard jusqu’à la Date limite pour achat mentionnée audit bon.
Concomitamment, une copie du Bon de réservation du Produit comportant les coordonnées du Prospect est transmise au Partenaire concerné. Le Partenaire concerné appliquera lors de la vente en magasin, une remise de 10% du prix TTC de vente sur présentation du Bon de réservation, étant précisé que VELOCATCHING est étranger à l’acte de vente du Produit entre le Partenaire et le Prospect, son rôle se limitant à une prestation de conseil.
Faute pour le Prospect de marquer son intérêt pour un Produit de la Sélection avant la Date limite pour réservation ou faute pour le Prospect de réaliser l’achat effectif en magasin du Produit réservé au plus tard le jour de la Date limite pour Achat, le Partenaire concerné sera libéré de son engagement de disponibilité sur le Produit concerné.

Les tarifs indiqués par VELOCATCHING et le Partenaire sont exprimés par défaut en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Le montant indiqué dans la confirmation de la commande par VELOCATCHING ou les Partenaires est le prix total à charge du Prospect.

ARTICLE 4 – PAIEMENT DU PRIX

4.1 – Modalités de paiement
Un premier montant de 10% du vélo est réglé par le Prospect lors de la validation du modèle du vélo sélectionné par VELOCATCHING.
Un second paiement est effectué au sein du magasin Partenaire.
Le premier paiement des 10% du vélo à destination de VELOCATCHING peut être effectué :
- par chèque (à l’attention de « SARL VELOCATCHING »),
- par virement bancaire.

Le second paiement sera réalisé au sein du magasin Partenaire au moment du retrait du vélo. Les modalités de règlement seront présentées par le Partenaire au Prospect.

La commande validée par le Prospect ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement des 10% du vélo sera parvenu à VELOCATCHING.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de VELOCATCHING serait recherchée pour des préjudices liés à une erreur portant sur les sommes débitées, VELOCATCHING pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’erreur est imputable soit au Prospect, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ainsi que des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits, au profit du Prospect, ne sera réalisé qu'au moment de la livraison desdits produits par le Partenaire.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Prospect dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

6.2 L’exercice du droit de rétractation doit être fait :
- auprès du Partenaire pour le ou les produits vendus selon les CGV du Partenaire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – GARANTIE

7.1 VELOCATCHING et les Partenaires assument, à l'égard du Prospect, la responsabilité afférente aux conseils et aux produits qu’ils vendent, conformément à la réglementation en vigueur.

7.2 La responsabilité de VELOCATCHING ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.

7.3 En cas de vices cachés, le Partenaire est tenu de la garantie à raison des défauts qui rendent impropre le produit à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Prospect ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans ce cas, le Prospect a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. Le Prospect bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.4 VELOCATCHING ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Prospect est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

7.5 A moins que le producteur ne soit pas identifiable, VELOCATCHING ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

7.6 Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le Partenaire et/ou le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles en se rapprochant du Partenaire et/ou du fabricant.
Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l'usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Cette garantie commerciale ne prend pas non plus en charge :
- le remplacement des produits dits consommables,
- l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
- les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit à l'usage auquel il est destiné.

Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent généralement à la charge du Prospect. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.

7.7 Pour toute question sur les garanties afférentes aux produits, le Prospect a la possibilité, avant de passer commande, de poser une question à l’équipe de VELOCATCHING via la Plateforme ou par téléphone.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Prospect sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre VELOCATCHING et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, adresse postale, Information de carte bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, VELOCATCHING ne pourra pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elle peuvent être utilisées par VELOCATCHING afin d’adresser au Prospect des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Prospects et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Prospect, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Prospect sera donc susceptible de recevoir des offres de la société VELOCATCHING .

ARTICLE 10 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toutes les opérations d’achat effectuées via La Plateforme sont soumises à la loi française.
Toute réclamation peut être faite via notre formulaire de contact et il sera répondu au Prospect dans les meilleurs délais.
En cas de difficultés dans l'application des CGV, le Prospect a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le Prospect pourra saisir gratuitement le Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean – 75017 Paris, voir La Plateforme https://cm2c.net/.
Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Prospect honore ses engagements financiers envers VELOCATCHING et les Partenaires.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les seules juridictions compétentes seront les tribunaux de Nantes.

ARTICLE 11 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

SARL VELOCATCHING
9 Rue Robert Douineau
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE